Apporter un immeuble en société... à quel “prix” ?

 

Au moment de la constitution d’une société, les fondateurs doivent lui donner les moyens de fonctionner.

Ils doivent donc constituer un capital minimum.

Les fondateurs peuvent s’engager à verser une somme d’argent à la société (souscription du capital).

 

Ils peuvent aussi apporter (en lieu et place et/ou complémentairement au numéraire) un immeuble.

 

Dans ce cas, il s’agira d’un apport en nature et non plus d’un apport en espèces.

 

Avant d’apporter un bien déterminé dans la société, les fondateurs devront – en plus d’un plan financier – établir un rapport spécial dans lequel ils justifient l’intérêt que peut représenter cet immeuble pour la société.

 

Ce rapport permettra aux fondateurs de se rendre réellement compte de l’utilité du bien qui sera apporté par l’un d’eux.

 

Les fondateurs engageront leur responsabilité s’il s’avère que la valeur du bien apporté est manifestement exagérée, et si la stabilité de la société est mise en péril.

 

Le rapport d’un réviseur d’entreprises (préalablement choisi par les fondateurs) sera en outre requis de façon à détailler l’apport en nature réalisé et son mode d’évaluation.

 

Il faudra également déterminer quelle sera la contrepartie (parts/actions) donnée au fondateur en échange du bien qu’il aura apporté

D’un point de vue fiscal

 

Un apport (en nature) est soumis aux droits fixes d’enregistrement (25€). Cela signifie donc que l’apport d’un terrain ou d’un hangar à une société en contrepartie uniquement de parts sociales se fait moyennant 25€ de droits d’enregistrement.

 

Pour bénéficier du taux de 0%, l'apport d'un immeuble en société doit être intégralement rémunéré par des actions ou parts émises à l'occasion de l'augmentation de capital de celle-­ci.

 

En cas d'apport rémunéré à la fois par des actions émises à l'occasion de l'augmentation de capital de la société et autrement (paiement en espèces ou reprise d'un emprunt hypothécaire), la convention est soumise aux droits d'enregistrement de 0 % pour la partie de l'apport rémunérée par les actions et au taux de 12,5% pour le solde.

 

Une exception existe toutefois si le bien apporté est destiné à l’habitation. Dans ce cas, la taxation « classique » est due, c’est-à-dire 12,5% en Wallonie et à Bruxelles et 10% en Flandre….

 

Ce qui rend l’opération peu intéressante… et nécessite alors d’avoir recours à d’autres mécanismes.

 

Gilles Tijtgat

le 10 décembre 2015

Contact
Suivez-nous 

Legisconsult 

Gilles TIJTGAT


Tel: +32 476 97 86 54

Fax: +32 56 91 21 63
Email: info@legisconsult.be

 

BCE 0560.673.757

© 2015 Legisconsult                                                                                                                                                                                                         Réalisation : Rose