EN DROIT IMMOBILIER
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Nous proposons un grand choix de formations dans différents lieux à Bruxelles et en région Wallonne.
Toutes nos formations sont agréées par l’IPI dans le cadre de l’obligation de formation permanente à laquelle est soumis tout agent immobilier.
Elles sont également accessibles au personnel des agences sans besoin de pré-requis.
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Documents juridiques
Besoin d’y voir clair parmi tous les documents juridiques liés à la profession d’agent immobilier ? Nous avons ce qu’il vous faut.
Nous vous proposons plus d’une centaine de modèles de documents et contrats mis à jour régulièrement dans les catégories suivantes : agence, vente, location, bail et RGPD.
Nous vous fournirons les documents au format word ou pdf.
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Des formations d'une heure agréées IPI ? Voici le programme des 9-10 pour 2024 ainsi que nos podcasts... à découvrir sans tarder !
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Rendez-vous, un ou deux mercredis par mois, de 9h à 10h pour une heure de formation complète agréée IPI, sur un sujet d’actualité en droit immobilier.Commenter sur Facebook
Nouvelles dispositions Code bruxellois du logement sur le bail... c'est pour bientôt...
J’ai eu l’occasion d’examiner le nouveau (et futur) texte du code bruxellois du logement… et ses implications directes dans la rédaction du bail…. et l’information précontractuelle…
De manière NON EXHAUSTIVE, je retiens ceci :
Avant la conclusion du bail, la description du logement qui doit être faite au locataire se voit complétée par la superficie habitable et le loyer de référence…)
De la même manière, il faudra, pour les baux de moins de trois ans (tels que visés à l’article 238 du CBL) renseigner le locataire sur le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire…
Point de détail… si les informations précontractuelles ne sont pas fournies, l’auteur de l’infraction s’expose au paiement d’une amende administrative comprise entre 50 et 200 €…
Le contenu du bail va également évoluer…
Ainsi (et c’est particulier), toute clause du bail qui interdira au preneur de se domicilier sera réputée non écrite (si, si…)
De la même manière, toute stipulation du bail interdisant purement et simplement la détention d’un animal sera également réputée non écrite… (il faudra donc modaliser la clause)
Ouf, un délai d’un mois à dater de la libération des lieux est désormais fixé pour réaliser l’état des lieux de sortie 😊
L’assurance incendie devra désormais être souscrite par le locataire et si pas… le bailleur peut prendre l’initiative !
Autre « nouveauté », toute clause indemnitaire concernant un retard de paiement du loyer sera prohibée… donc, plus d’intérêts de retard (hors les intérêts au taux légal)…
Tiens, en cas de vente du bien loué… le compromis et/ou l’acte mentionne l’existence du bail et le nouveau bailleur est subrogé aux droits du vendeur…
Une aberration… le délai de préavis prend cours… le jour où le destinataire est présumé avoir eu connaissance du congé…. ☹
Alors, pour ce qui est du bail de résidence principale…. Voici le programme :
Si le bailleur met fin anticipativement au bail de courte durée, un contre préavis d’un mois est désormais prévu pour le locataire.
Le montant de la garantie locative est fixé à deux mois et ce quelle que soit la forme de constitution… laquelle forme sera dorénavant imposée 😉
Pour finir le chapitre de la garantie locative… celle-ci devra être restituée dans les deux mois à compter de… la remise de clefs.
Bon, ce texte adopté au Parlement n’est pas encore en vigueur mais… il faut se préparer 😊
Bonne soirée quand même… ... Voir plusVoir moins
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Et voilà, nous y sommes ! La journée de formation à Arlon est officiellement lancée ! Il ne manque que… les participants 🙂 🙂 ... Voir plusVoir moins
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Une top formation comme à chaque fois! Merci Gilles Tijtgat