ABUS FISCAL… un petit rappel.

 

L'évitement licite de l'impôt (également appelé choix de la voie la moins imposée) doit être distingué de la fraude fiscale. Cette dernière est généralement définie comme une altération de la vérité commise dans le but d'éviter ou de diminuer une charge fiscale.

A la différence de celui qui se rend coupable de fraude fiscale (dont on rappellera qu'il s'agit d'une infraction pénalement réprimée), le contribuable qui choisit la voie la moins imposée ne fait qu'éviter l'impôt, sans violer la loi fiscale… et n’a donc pas adopté de comportement répréhensible…

 

Néanmoins, il n’est désormais nul besoin d’avoir adopté un comportement répréhensible pour être « taxé » (sans mauvais jeu de mots) d’abus fiscal !

En effet, La nouvelle disposition 5article 344, § 1er ClR/92°  stipule désormais:
 

«N'est pas opposable à l'administration, l'acte juridique ni l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération lorsque l'administration démontre par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 340 et à la lumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal.
 

Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes:
 

1.            une opération par laquelle il se place en violation des objectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition; ou
 

2.            une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.
 

Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d'actes juridiques se justifie par d'autres motifs que la volonté d'éviter les impôts sur les revenus.
 

Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de l'impôt sont rétablis en manière telle que l'opération est soumise à un prélèvement conforme à l'objectif de la loi, comme si l'abus n'avait pas eu lieu».

L'abus fiscal est composé d'un élément objectif et d'un élément subjectif.
 

L'élément objectif implique que le contribuable choisisse un acte juridique ou un ensemble d'actes juridiques qui lui permettent de se placer dans une situation qui est contraire aux objectifs d'une disposition du Code des impôts sur les revenus ou de ses arrêtés d'exécution.
 

L'élément subjectif implique que le contribuable choisisse cet acte juridique ou cet ensemble d'actes juridiques avec comme but essentiel l'obtention de l'avantage fiscal.
 

La charge de la preuve est partagée entre l'administration et le contribuable.
 

En effet, l'administration ne doit apporter la preuve que de l'élément objectif.

Quant à l'élément subjectif, c'est au contraire au contribuable à démontrer qu'il n'existe pas en prouvant que le choix de l'acte juridique ou de l'ensemble d'actes juridiques se justifie par d'autres motifs que la volonté d'éviter les impôts sur les revenus.
 

Si le contribuable échoue dans la charge de cette preuve, l'administration revoit sa situation fiscale et la rend conforme à l'objectif et à l'esprit de la disposition légale qu'il a contournée ou le cas échéant ignorée. Ceci implique que la base imposable et le calcul de l'impôt sont rétablis en manière telle que l'opération est soumise à un prélèvement conformément à l'objectif de la disposition contournée ou ignorée, comme si l'abus n'avait pas eu lieu.
 

À bon entendeur…

 

Gilles TIJTGAT

le 17 septembre 2015

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