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ABSENCE, RENONCIATION OU EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION…. 

Les « nouvelles » dispositions règlementaires imposent à l'agent immobilier qui contracte avec un propriétaire bailleur ou vendeur en dehors de son agence de lui faire signer une convention... ce qui est normal. 

Dans le cas évoqué ci-dessus, ledit propriétaire doit bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier (ou sept jours ouvrables si la mission est signée en agence)... c'est encore normal (dans le sens : c'est la norme)

Je prends la convention type proposée et reproduis ici, sans en changer la moindre virgule, le texte de la clause de rétractation :

"Dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter la présente mission, à condition d'en prévenir l’agent immobilier. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est frappée de nullité. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration de celui-ci"

 Cela me semble clair... TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE LE CONSOMMATEUR RENONCE A CE DROIT EST NULLE ! 

Pourtant, la même convention type indique ensuite : 

«A la condition qu’il y donne son consentement préalable et exprès, le commettant peut toutefois renoncer à ce droit de rétractation en cas de réalisation de sa mission par l’agent immobilier dans les quatorze jours calendrier et avant que le commettant n’exerce son droit de rétractation.

Le commettant déclare (biffer la mention inutile) :

  • Qu’il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation dans les conditions précisées  ci-dessus

  • Qu’il ne renonce pas à ce droit »

Sur base de cette formulation, on est en droit de se poser quelques questions…

Le consommateur peut-il oui ou non renoncer à son droit de rétractation ?  Les termes de la convention type ne se contredisent-il pas ?  Comment expliquer cela au client qui le demande…

Il me semble que la formulation est maladroite... même si l’intention est louable et souhaite mettre en place une autorisation légale…

En réalité, le propriétaire ne peut pas perdre son droit de rétractation car il peut toujours décider de stopper la mission dans ce fameux délai MAIS si la mission est réalisée endéans le délai de rétractation et avant que le commettant n’ait fait valoir son droit de rétractation, les honoraires seront définitivement dus par le propriétaire qui aura expressément marqué son accord pour que l’agent immobilier débute sa mission à dater de la signature de la convention concernée.

En clair, si le propriétaire a marqué son accord pour que l'agent immobilier débute sa mission au moment de la signature de cette dernière, il bénéficie toujours de son droit de rétractation mais ne peut plus utiliser ce dernier pour se soustraire au paiement des honoraires si la mission est réalisée dans le délai de 14 jours et avant que le propriétaire n'ait dénoncé la mission (l’article VI.73 du Code de droit économique)

Pour éviter « la contradiction » sémantique reproduite ci-dessus, nous proposons le texte suivant :

« S’il a expressément marqué son accord pour que l’agent immobilier débute sa mission au jour de la signature de la présente convention et si cette mission est réalisée endéans le délai de rétractation sans que le commettant n’ait fait valoir son droit de rétractation, les honoraires seront définitivement dus par le commettant.  (De même, si la mission n’est pas réalisée et que le commettant exerce son droit de rétractation, il dédommagera l’agent de ses frais raisonnables, moyennant justificatifs produits par ce dernier) *  (*) cette mention est facultative 

À ce titre (Biffer la mention inutile) :

  1. Le commettant accepte que l’agent immobilier débute sa mission à la signature des présentes

  2. Le commettant n’accepte pas que l’agent immobilier débute sa mission à la signature des présentes »

Cela me paraît un plus simple à expliquer à vos propriétaires….

Une dernière précision… La sanction de l’absence de délai de rétractation dans votre mission ne consiste plus en la nullité du contrat mais bien en la prolongation du délai de rétractation : le droit de rétractation expirera au terme d’une période de 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial de 7 jours ouvrables (ou de 14 jours calendrier en cas de contrat hors établissement ou à distance) après la conclusion du contrat (article VI.68 du Code)….

 

Gilles TIJTGAT
Consultant Juridique

le 21 janvier 2021