Obtenir l’évaluation de son immeuble en vue de la mise en vente de ce dernier est une des premières motivations du vendeur à faire appel à un agent immobilier.

 

Cette évaluation n’est pas une science exacte mais le sérieux de sa réalisation et la formation professionnelle justifient l’intervention de l’agent immobilier.

 

Indépendamment du caractère sérieux avec lequel cette évaluation a été réalisée, la « valeur » de l’immeuble est susceptible d’évoluer au cours de la mission de l’agent immobilier.

 

Généralement, ladite mission prévoit, après réalisation de l’évaluation, un prix de présentation au public et un prix minimum souhaité par le vendeur.

 

Que se passe-t-il si, dans le courant de la prestation de services, le bien est, en raison par exemple des fluctuations du marché, annoncé par l’agent immobilier à un prix inférieur au minimum souhaité dans la convention ET que le vendeur accepte et conclu la vente au prix ainsi annoncé ?

PRIX ANNONCE, PRIX ACCEPTE… HONORAIRES GARANTIS ?

 

 

L’agent immobilier, dont on indique qu’il n’a pas réalisé ladite annonce sans le consentement du vendeur, aura-t-il droit à ses honoraires ?

 

La première réponse qui vient à l’esprit est sans aucun doute : Bien sûr !!

 

Le point de vue de la Cour d’Appel de Mons (arrêt du 26.11.2013 inscrite au rôle général sous le numéro : 2013RG197) est nettement plus nuancé…

 

Le cas tranché est relatif à un agent immobilier qui a annoncé un immeuble à un prix inférieur à celui mentionné dans sa convention de courtage et pour lequel la vente est intervenue au prix ainsi annoncé.  Le vendeur a refusé de payer les honoraires…

 

La Cour précise :

 

«Quant au prix demandé à la vente : contrairement à la convention signée avec Monsieur B., I. (l’agent immobilier) a présenté le bien à la vente au prix de 160.000 € (voyez la pièce 8 du dossier de I.).

 

I. soutient qu’elle aurait d’abord affiché l’immeuble au prix demandé, puis aurait réduit le prix à la demande de son client. Ce fait n’est pas démontré. Au contraire, le contrat exclut tout autre prix : l’article 1.2 renseigne que le prix de vente de présentation (sic) est fixé à 185.000 € tandis que la mention de prix de vente souhaité est barrée.

 

Il suffit dès lors de constater que le bien n’a pas été présenté au public pour le prix souhaité et que, à titre surabondant, ce prix n’a pas été obtenu, pour constater que l’agent a manqué à ses obligations»

 

Cette arrêt fait totalement fi de la bonne foi (éventuelle) de l’agent immobilier qui n’a, à moins d’être mandataire, pas le droit de décider, de son propre chef et sans en avertir préalablement le vendeur, de baisser le prix de présentation au public et du fait qu’en acceptant l’offre de l’acheteur, le vendeur a implicitement adapté la mission…

 

Pour (tenter d’) éviter de telles situations, l’agent immobilier ne doit jamais négliger de confirmer par écrit (courrier, mail, sms…) les échanges avec son client et peut également adapter sa convention en indiquant que : 

 

«Pour l’accomplissement de sa mission, l’agence xxxx percevra une rémunération équivalente à x% htva (x,xx% TVAC) calculée sur le prix de vente accepté par le  commettant. »

 

 

 

 

Gilles Tijtgat

le 25 février 2016

Contact
Suivez-nous 

Legisconsult 

Gilles TIJTGAT


Tel: +32 476 97 86 54

Fax: +32 56 91 21 63
Email: info@legisconsult.be

 

BCE 0560.673.757

© 2015 Legisconsult                                                                                                                                                                                                         Réalisation : Rose