La grille indicative des loyers en Wallonie, 

est-elle “bien née” ?

 

 

 

 

                                                     L’idée du présent « billet » n’est pas de prendre une position tranchée sur l’opportunité ou non de l’utilisation d’une telle grille dans la relation bailleur-locataire mais… faut-il rappeler que le bail est un contrat...

 

Le bail est un contrat synallagmatique.... 

 

Il génère donc des droits et des obligations réciproques en faveur et à charge du locataire et du bailleur, droits et obligations auxquels ils souscrivent librement.

 

Il y a aussi une notion essentielle : le bail est certes un contrat, mais c'est aussi et surtout une relation humaine entre personnes qui voient tout à la fois leurs intérêts converger mais aussi s'opposer diamétralement en l'absence de BON SENS.

 

Par définition une règlementation est toujours imparfaite parce que générale.

 

Dans le cadre de la recherche d'un logement, d'un locataire, de la rédaction d'un contrat de bail et de son exécution, il existe de nombreux critères subjectifs susceptibles de générer des conflits auxquels notre législateur tente, avec plus ou moins de réussite, de trouver des solutions.

 

À ce stade, la grille indicative des loyers ne me paraît pas être une solution, mais serait plutôt génératrice de conflits car assimilable à « un jouet en plastique » avec lequel les parties peuvent se « menacer » sans que cela ne change rien (ou si peu) aux positions adoptées par ces dernières… puisque rien n’est prévu si aucune d’elles ne change d’avis !

 

Outre cet aspect « philosophique », j’aimerai rappeler que la grille indicative existe déjà depuis de nombreuses années dans toutes les régions….

 

Elle porte le nom et la qualité d’agent immobilier, et celles et ceux qui exercent honnêtement, correctement et déontologiquement cette profession sont, à mon sens, des personnes qui seront toujours plus compétentes qu’une « machine » qui ne connaîtra et ne conseillera jamais aussi bien les gens « de la vraie vie » et qui ne connaîtra jamais de la même manière les caractéristiques d’un bien, de sa situation et la vie d’un quartier !

 

Sinon, à quand la grille d’évaluation des valeurs vénales ????

 

Laissons le temps à ce nouvel outil de faire ses preuves mais, comme tout outil, un mode d’emploi aurait été le bienvenu et devait, peut-être, rester dans les mains des professionnel(le)s du secteur pour ne pas être générateur de conflit(s) supplémentaire(s)…

 

Cela n’engage, bien évidemment, que moi !

 

Gilles Tijtgat

le 17 novembre 2016

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