EN DROIT IMMOBILIER
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Nous proposons un grand choix de formations dans différents lieux à Bruxelles et en région Wallonne.
Toutes nos formations sont agréées par l’IPI dans le cadre de l’obligation de formation permanente à laquelle est soumis tout agent immobilier.
Elles sont également accessibles au personnel des agences sans besoin de pré-requis.
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Documents juridiques
Besoin d’y voir clair parmi tous les documents juridiques liés à la profession d’agent immobilier ? Nous avons ce qu’il vous faut.
Nous vous proposons plus d’une centaine de modèles de documents et contrats mis à jour régulièrement dans les catégories suivantes : agence, vente, location, bail et RGPD.
Nous vous fournirons les documents au format word ou pdf.
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Diviser ou multiplier… n’est pas régner ! 🙂
Il est légitime de défendre ses intérêts et il est (subjectivement) normal que ladite défense soit à géométrie variable…
Mais, il existe certaines situations où des intérêts, même contradictoires, peuvent « trouver un terrain d’entente » qui, à mon estime pourra être profitable aux personnes concernées.
Les personnes concernées sont les bailleurs et les locataires.
La presse, les réseaux sociaux, le politique et j’en passe, se sont récemment fait l’écho d’une décision du Conseil d’Etat relative à un critère « mathématique » permettant de retenir, ou non, la candidature d’un locataire.
Il s’agit de la possibilité pour un bailleur de solliciter que le locataire présente des ressources dont le montant serait trois fois supérieur à celui du loyer et des charges…
Des réactions, que je qualifierais de « diverses et variées », s’en sont suivies…
Je souhaite, si cela est possible, apporter une touche d’objectivité auxdites réactions afin de ramener, tout à la fois, un peu de sérénité et de tenter d’améliorer les choses…
Disposer d’un logement est un droit et disposer librement de sa propriété en est un autre !
Pour sélectionner le candidat locataire qui dispose du droit de se loger sans mettre en péril le droit dont dispose le propriétaire sur son bien, il est légitime que ce dernier apprécie la solvabilité du premier.
L’appréciation de la solvabilité ne peut se faire sur une base discriminatoire, ce qui veut dire que le propriétaire ne peut rejeter certaines catégories de ressources… en clair « l’argent n’a pas d’odeur »….
Mais, hors le critère de l’origine de la fortune, le législateur (de quelle que région qu’il soit), n’a pas indiqué, qu’une fois celle-ci justifiée, ladite « fortune » ne doive pas être supérieure à « x fois » le montant du loyer et des charges…
Le critère « purement mathématique » peut donc être, sans que cela ne soit considéré comme illégal, être utilisé par le bailleur et/ou un agence immobilière !
Je l’avais déjà évoqué à de nombreuses reprises… et le Conseil d’Etat le confirme (à nouveau) sans toutefois faire de ce principe « une règle immuable, unique et automatique » !
En effet, apprécier la « qualité et le sérieux » d’un locataire à travers le seul prisme de la solvabilité mathématique n’est pas une règle, n’est pas souhaité et n’est pas d’avantage souhaitable…
Mais… personne, et surtout pas le législateur, ne semble s’être posé la question de savoir pourquoi le bailleur et/ou l’agent immobilier « devai(en)t », presque obligatoirement, s’engager sur le chemin étriqué de la déshumanisation mathématique !
Pour ma part, j’ai toujours considéré que l’appréciation de la capacité financière (si on ne se place que sur ce terrain), se déterminait sur base de la part de budget qu’une personne peut EFFECTIVEMENT consacrer à un poste précis !
Pour connaître ladite part, il faut connaître l’actif mais aussi le passif…
Je m’explique, un locataire qui justifie des ressources équivalentes à 5.000 euros par mois mais qui supporte un emprunt voiture, un emprunt personnel, une pension, des dettes éventuelles… à concurrence de 2.500 euros par mois rentrera dans le critère des « 3 fois » mais ne disposera pourtant pas de la somme suffisante pour payer son loyer et continuer à vivre décemment…
À l’inverse, une personne n’ayant d’autres charges que celles de vie courante et percevant des ressources à concurrence de 2.500 euros par mois ne remplira pas la case « 3 fois » mais disposera d’un part d’actif suffisante pour supporter un loyer de 1.000 euros par mois et se loger….
En bref, le critère mathématique n’est pas suffisant… mais, étonnamment, le législateur n’AUTORISE PAS le bailleur et/ou l’agent immobilier à solliciter du candidat locataire le montant des dépenses mensuelles qu’il doit supporter… alors que ces dernières permettraient d’apprécier le « réel solde disponible »…
Le choix du critère mathématique n’est en pas un… c’est tout simplement le seul qui soit « autorisé » !
Entre l’imperfection et la sanction, le bailleur et/ou l’agent immobilier doi(ven)t choisir entre deux maux… et il(s) choisi(ssen)t… le moindre !
Une vue globale permet (parfois) une meilleure appréciation (plus humaine), mais, à ce jour, l’accès à cette vue globale (et à certaines alternatives sur Bruxelles) demeure fermé… il est grand temps que les choses bougent et plutôt que de renvoyer les parties concernées dos à dos sans dialogue, le législateur pourrait, avec une certaine simplicité, offrir auxdites parties un ou des outils permettant, avec un certaine logique, d’harmoniser les relations entre les membres de la société… c’est aussi le rôle de nos « politiques » (il est parfois utile de le rappeler) dont les discours actuels sèment, au nom d’un certain sensationnalisme, plutôt la zizanie que l’harmonie 😉
Gilles TIJTGAT ... Voir plusVoir moins
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Les "premières" bases juridiques de la colocation et du pacte de colocation 🙂 en... 3 minutes 😇 #legisconsult #agentimmobilier #location #formationimmobilier ... Voir plusVoir moins
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Le souci … bail de colocation oui Pacte oui Reconnu et avalisé par commune et services sociaux Sauf que l on loue mnt en direct à la chambre dans une maison .. et on ne fsit ni bail de colocation avec solidarité ni pacte …. Et cela pose gros soucis ! Et embrouilles ….. Tant pour propriétaire que locataire et services sociaux et communes …. Voire même dans la duree ! Au mois .. pas de préavis etc .. on trouve de tout ….
Le secteur de l’immobilier « sous la loupe du SPF Economie » (IPI mail 600)
Des contrôles sont donc annoncés !!!
Êtes-vous prêt(e)s ?
Vous n’êtes pas certain(e)s de disposer de documents à jour pour respecter vos obligations ?
Votre site internet est-il conforme aux exigences légales et à celles du R.G.P.D ?
Si vous avez un doute ou que la réponse est non… Nous avons une solution destinée à limiter le stress du contrôle éventuel et les (éventuelles) amendes !
Pour un montant forfaitaire de 350 €, nous nous proposons de vous fournir :
- Une mission type (blindée) à jour pour la vente
- Une mission type (base) à jour pour la location
- L’annexe obligatoire vente (depuis le 01.02.2024)
- L’annexe obligatoire location (depuis le 01.02.2024)
- Les informations précontractuelles pour la vente
- Les informations précontractuelles pour la location
- La fiche individuelle d’évaluation des risques pour la prévention du blanchiment d’argent
- La politique d’acceptation du client pour la prévention du blanchiment
- Un schéma explicatif des obligations à respecter
Mais… ce n’est pas tout… Nous ajoutons :
- Une visioconférence «privée » (ZOOM) de 30 à 40 minutes ayant pour objet : l’explication de ce qu’il y a lieu de faire avec les documents « blanchiment » & les corrections à (éventuellement) apporter à votre site internet !
Vous avez déjà (et merci pour ça 😊 ) commandé tous les documents chez nous ou vous êtes membre FEDERIA et vous pouvez donc en disposer, pas de soucis… la visioconférence peut être réalisée en dehors du forfait pour un prix de 125 €.
Vous trouverez, ci-après, le formulaire vous permettant de solliciter le service qui vous convient…
docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSct_ciAntoy6G1bapVDKN896F5LidAAKQBlBmjULnTw-ss3IA/viewform?usp=p... ... Voir plusVoir moins
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